Chaque année en France, près de 30% des accidents mortels sont dus à une prise excessive d'alcool. Ces décès pourraient être évités si tous les conducteurs respectaient strictement la limitation légale de l'alcoolémie au volant.
Le projet de loi homicide routier vise à renforcer les mesures et sanctions liées aux accidents mortels sur la route. Il peut inclure des dispositions telles que des peines plus sévères pour les conducteurs responsables d'homicides involontaires, des contrôles renforcés, et des mesures de prévention pour réduire les accidents de la route. L'objectif est d'améliorer la sécurité routière et de dissuader les comportements dangereux au volant.
Combien d’hommes, de femmes ou d’enfants ont perdu la vie sur nos routes par la faute de ceux, qui alliant consommation volontaire de drogues, d’alcool et vitesses excessives, transforment leurs véhicules en de véritables machines à tuer ? Evidement trop !
Dans la nuit du 24 au 25 juin 2022, Noé, 16 ans, a lui aussi perdu la vie au volant de sa voiture sans permis, tué par un chauffard.
Ce lycéen antibois qui venait d’intégrer l’équipe de France de tir sportif, avait pourtant la vie devant lui et la réussite à portée de main. Malheureusement le destin de ce jeune champion a croisé la route d’un criminel routier qui en a décidé autrement. Manifestement ivre et roulant à vive allure sous l’emprise de produits stupéfiants, ce chauffard de 43 ans ne s’est même pas arrêté pour porter secours à Noé, après avoir violemment percuté l’arrière de son véhicule.
Fuyant ses responsabilités et son devoir d’assistance à personne en danger, ce criminel récidiviste, vient en plus, d’être libéré contre les réquisitions du parquet en échange d’une caution de 5000 euros. Pour cette famille, comme pour tant d’autres, la qualification « d’homicide involontaire » est devenue inacceptable et les décisions de remise en liberté prématurées sont insoutenables, car elles alimentent un profond sentiment d’injustice.
D’ailleurs, ces criminels de la route sont finalement poursuivis pour délit d’homicide involontaire comme n’importe quel autre conducteur au comportement irréprochable qui aurait causé la mort d’autrui de façon purement accidentelle, faute d’infraction pouvant justement qualifier leur comportement irresponsable.
En effet, si le Code pénal retient la consommation d’alcool, de drogues ou la vitesse excessive comme des critères d’aggravation de l’homicide involontaire, il ne reconnait toujours pas les atteintes à la vie résultant d’une consommation volontaire d’alcool ou de drogues du conducteur ayant causé un accident mortel.
Pourtant, à la lueur du meurtre de Sarah Halimi qui a conduit à l’absence de poursuites de son assassin faute d’existence d’une infraction pouvant caractériser ses agissements, le législateur a bien reconnu, l’existence d’une infraction spécifique pour les atteintes à la vie des personnes ayant volontairement consommé des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation était susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger.
En l’espèce, le législateur a considéré que l’altération du discernement résultant de la consommation volontaire de substances psychoactives par une personne, ne pouvait entraîner son irresponsabilité pénale. Ce faisant, il a donc créé un nouveau régime d’infractions spécifique qualifiant les atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire pour combler un vide juridique placé à mi‑chemin entre les atteintes volontaires et involontaires à la vie. C’est fort de cette avancée du droit français, que ce texte propose désormais d’étendre le régime des atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire, au domaine routier.
En créant l’homicide routier, qui n’emporte pas l’intention de tuer propre à l’homicide volontaire ni les critères de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qualifiant l’homicide involontaire, ce texte reconnait par la voie sémantique et juridique, qu’il existe une autre forme d’homicide, quand le conducteur a volontairement consommé de l’alcool ou des drogues ayant entraîné un trouble psychique temporaire sous l’empire duquel, il cause un accident ayant involontairement entraîné la mort d’autrui.
De plus, la création de l’homicide routier répondant parfaitement aux attentes unanimes des familles des victimes pour qui les mots ont un sens, permettra aussi de lutter contre la consommation d’alcool et de drogues au volant afin d’éviter que ces drames routiers ne plongent d’autres familles dans le malheur.
Fort de ces attentes et riche des travaux menés avec les familles des victimes, avec La Ligue contre les violences routières, avec les associations de défense des victimes, avec des magistrats, des avocats, des universitaires et des professionnels de la sécurité routière, l’article 1er de ce texte propose de créer un régime d’homicide routier durcissant les peines encourues par le conducteur circulant volontairement sous l’emprise de substances psychoactives ayant entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel, il a causé un accident ayant involontairement entraîné la mort d’autrui, pour les porter à un maximum de vingt ans de réclusion. Il propose également de rajouter le délit de non-assistance à personne en danger, à la liste des critères d’aggravation de l’homicide routier provoqué par un conducteur.
D’ailleurs, si nombre de personnes s’interrogent sur la criminalisation des violences routières dépourvues d’intention de donner la mort, rappelons que l’article 222‑7 du Code pénal, reconnait déjà la possibilité de prononcer une peine de réclusion criminelle de 15 ans pour les cas de « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
L’article 2, restreint les conditions d’aménagement de la préventive en interdisant le recours aux régimes de la libération conditionnelle, de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique durant les six premiers mois de la détention provisoire. Il limite les possibilités d’aménager l’exécution des peines d’emprisonnement ou de réclusion durant la première année d’incarcération suivant le prononcé définitif d’une condamnation à de la prison en cas d’homicide routier. Enfin il durcit le quantum des peines envers les personnes conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants en le portant de 2 ans et 4 500 euros d’amende à 3 ans et 15 000 euros d’amende, en rallongeant le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire de 3 à 5 ans et porte le retrait de points relatif à cette infraction à 12 points.
Par son article 3, il modifie la procédure pénale, afin d’élargir aux délits, la possibilité de maintenir une personne en détention préventive, si sa libération peut entraîner un risque de trouble à l’ordre public, pour compléter cette procédure aujourd’hui limitée aux crimes.
Proposé par la Ligue contre la violence routière, l’article 4 introduit un devoir d’information des victimes de violences routières concernant les modalités de remise en liberté de l’auteur de ces infractions durant toute la phase d’instruction. Cette démarche vise à éviter l’effet de surprise particulièrement choquant pour les familles des victimes, qui découvrent au détour d’une rue, le visage des auteurs d’un homicide routier de leur proche.
L’article 5 propose d’autoriser le prononcé d’une peine préventive pour éviter les atteintes à la confiance publique dans la justice. Inspirée de la législation pénale canadienne, cette mesure autorise le placement en détention provisoire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, lorsque l’accusation d’une infraction grave paraît fondée en fonction des modalités de son exécution ou de la durée de la peine encourue et repousse de quatre à six mois, la période durant laquelle une remise en liberté peut être demandée.
L’article 6 également proposé par la Ligue contre la violence routière, intègre un module spécifique sur la lutte contre la récidive aux violences routières et contre l’addictologie aux substances psychoactives dans le parcours obligatoire et spécifique de réintégration du détenu.
Soucieux de prévenir le risque de récidive de conduite en état d’ivresse et les comportements dangereux qui en émanent, la Ligue contre la violence routière propose de généraliser le placement obligatoire d’un Ethylotest sur les véhicules des auteurs et ces infractions pendant une durée définie en fonction de l’infraction commise. (Article 7)
Pour mieux appréhender le contentieux spécialisé des violences routières, l’article 8 créé un nouveau permis probatoire « Conducteur responsable » d’une durée de trois ans s’accompagnant de la signature d’un contrat visant à promouvoir une conduite plus respectueuse des autres usagers de la route, pour les personnes condamnées à une peine de prison pour avoir commis une infraction routière passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ferme, ou ayant entraîné la mort d’autrui.
L’article 9 propose d’intégrer un module de sensibilisation aux enjeux et au traitement des infractions judiciaires relevant des violences routières au cursus de formation initial de l’école de la magistrature ou à défaut, lors de la formation continue des magistrats.
Enfin l’article 10 encadre les modalités d’entrée en vigueur de la présente loi.
Mesdames et Messieurs, les parents du jeune Noé sont inconsolables. Rien ne le ramènera, et comme tant d’autres familles de victimes, ils demandent un changement de la loi qui soit à la hauteur du drame qu’ils traversent pour que leurs proches ne soient pas morts pour rien.
Tel est le sens de cette proposition de loi soutenue par la Ligue contre la violence routière que j’ai l’honneur de vous présenter au nom de tous ceux qui ont participé à son élaboration et de tous ceux qui lui ont apporté leur soutien, que je vous propose d’adopter en créant l’homicide routier.
Alors, je suis une femme 1m 60, 50 kg, ai-je le droit à deux verres d'alcool. Quand on parle de verre d'alcool, c'est quoi ? Dans un verre de bière il y a plus ou moins d'alcool que dans un verre de vin?
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